1. Identité du vendeur

Les offres payantes décrites ci-dessous sont vendues par : Digital Oasis d.o.o. Sarajevo Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) Numéro d'enregistrement (JIB) : 4203010820009 Siège social : ul. Džemala Bijedića 279H, Lamela C, Ilidža, Kanton Sarajevo, Bosnie-Herzégovine Directeur de la publication : Marius Bremond-Vaquer Contact commercial et réclamations : support@thegooddeal.fr Contact juridique : legal@thegooddeal.fr Digital Oasis d.o.o. Sarajevo édite et exploite la plateforme The Good Deal, ci-après "The Good Deal" ou "nous".

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des offres payantes de The Good Deal : les abonnements Pack, les packs de crédits et les boosts d'annonce. Elles complètent nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui restent applicables à l'ensemble du Service. En cas de contradiction portant sur une offre payante, les présentes CGV prévalent. La mise en relation entre acheteurs et vendeurs reste gratuite : aucune des offres ci-dessous n'est nécessaire pour publier une annonce, contacter un vendeur ou utiliser la messagerie. Vous acceptez les présentes CGV au moment où vous validez votre commande. Nous vous invitons à les enregistrer ou à les imprimer.

3. Les offres et leurs prix

Abonnements Pack (mensuels, à reconduction tacite) : • Sérénité : 4,90 € / mois + TVA • Sérénité + : 9,90 € / mois + TVA • Zéro Stress : 24,90 € / mois + TVA • Pack Professionnel : 19,90 € / mois + TVA, 100 crédits offerts une seule fois à la première souscription Chaque Pack est un abonnement distinct. Vous pouvez détenir en même temps un Pack acheteur (Sérénité, Sérénité + ou Zéro Stress) et le Pack Professionnel : il s'agit alors de deux abonnements séparés, facturés et résiliés séparément. Packs de crédits (achat unique, sans abonnement) : • 50 crédits : 5 € + TVA • 100 crédits : 10 € + TVA • 300 crédits : 27 € + TVA Boosts d'annonce : un boost met en avant une de vos annonces pendant une durée choisie. Il se paie exclusivement en crédits, jamais en euros : • 1 jour : 10 crédits (9 crédits pour les membres) • 3 jours : 30 crédits (27 crédits pour les membres) • 7 jours : 70 crédits (63 crédits pour les membres) • 14 jours : 100 crédits (90 crédits pour les membres) Les membres disposant d'un abonnement Pack actif bénéficient d'une réduction de 10 % sur le prix en crédits des boosts. Cette réduction porte sur ce que vous dépensez, pas sur ce que vous achetez : elle ne s'applique pas au prix d'achat en euros des packs de crédits, identique pour tous. La même réduction de 10 % est proposée sur les prestations des partenaires qui affichent l'avantage membre. Ces prestations ne sont ni vendues ni facturées par The Good Deal : elles se règlent en euros directement auprès du partenaire, qui applique la réduction sur présentation de votre carte membre. Les présentes CGV ne les régissent donc pas. TVA : sur la version web du Service, les prix ci-dessus sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est calculée et ajoutée lors du paiement par Gumroad selon votre pays de résidence, et le montant total à payer, TVA comprise, vous est affiché avant que vous ne validiez votre commande. Dans l'application iOS, les prix affichés par l'App Store sont indiqués toutes taxes comprises : le montant affiché par l'App Store est celui qui vous est facturé. Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute modification est sans effet sur une commande déjà passée et, pour un abonnement en cours, ne s'applique qu'aux périodes postérieures à votre information préalable ; vous restez libre de résilier avant qu'elle ne prenne effet.

4. Commande et paiement

La souscription d'un abonnement Pack et l'achat d'un pack de crédits s'effectuent sur la version web du Service ou, dans l'application iOS, via l'App Store. Sur la version web, le paiement est opéré par notre prestataire Gumroad, Inc. : vous saisissez vos coordonnées bancaires directement chez Gumroad, sur sa page de paiement sécurisée. Dans l'application iOS, le paiement est opéré par Apple, via votre compte App Store. Dans les deux cas, The Good Deal n'a jamais accès à votre numéro de carte ni à vos identifiants bancaires et ne les conserve à aucun moment. Moyens de paiement acceptés : ceux proposés, au moment de la commande, par la plateforme où vous achetez (Gumroad sur le web, l'App Store sur iOS). Votre commande est ferme lorsque cette plateforme confirme le paiement. Elle vous adresse alors un reçu par e-mail et nous transmet les éléments nécessaires pour activer votre achat (notamment l'identifiant de vente, le produit et le montant). L'activation sur votre compte The Good Deal est automatique et intervient en général en quelques instants. Si vous achetez sur le web avec une adresse e-mail différente de celle de votre compte The Good Deal, votre achat est conservé et rattaché à votre compte dès que cette adresse est vérifiée. Dans l'application iOS, l'achat est rattaché directement au compte The Good Deal connecté au moment de l'achat. En cas de difficulté, écrivez-nous à support@thegooddeal.fr en indiquant l'identifiant de vente figurant sur votre reçu.

5. Durée, reconduction tacite et résiliation

Les abonnements Pack sont conclus pour une durée d'un mois. Ils sont reconduits tacitement de mois en mois, pour la même durée et au même prix, et prélevés automatiquement, jusqu'à leur résiliation, par la plateforme où vous avez souscrit : l'App Store (Apple) sur iOS, Gumroad sur le web. Il n'y a aucune durée d'engagement minimale. Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, sur la plateforme où vous avez souscrit : depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple si vous avez souscrit sur iOS, ou depuis votre compte Gumroad (https://app.gumroad.com/subscriptions) si vous avez souscrit sur le web. Aucune date limite ne vous est opposée. Effets de la résiliation : elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Vous conservez les avantages de votre Pack jusqu'à cette date, et le mois en cours n'est pas remboursé au prorata. Aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Points importants : • La résiliation ne peut être effectuée que par vous, depuis la plateforme où vous avez souscrit (les réglages d'abonnement de votre compte Apple, ou votre compte Gumroad). The Good Deal ne peut pas résilier un abonnement à votre place. • Souscrire un autre Pack ne résilie pas le précédent : chaque Pack est un produit distinct, et l'ancien continue d'être prélevé tant que vous ne l'avez pas résilié vous-même. • Supprimer votre compte The Good Deal ne résilie pas votre abonnement. Résiliez-le sur la plateforme où vous avez souscrit (Apple ou Gumroad) avant de supprimer votre compte. Résiliation de notre part : nous pouvons mettre fin à un abonnement en cas de manquement grave aux CGU (fraude, usage abusif, contenu illicite). Dans ce cas, la part de la période payée et non fournie vous est remboursée, sauf lorsque le manquement est à l'origine directe de la résiliation. Défaut de paiement : si un prélèvement de renouvellement échoue, l'abonnement prend fin et les avantages associés cessent.

6. Droit de rétractation : abonnements Pack

Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Comment l'exercer : demandez le remboursement sur la plateforme où vous avez souscrit (depuis votre compte Gumroad sur le web, auprès d'Apple pour un achat effectué dans l'application iOS), ou écrivez-nous à support@thegooddeal.fr en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour l'achat et l'identifiant de vente figurant sur votre reçu. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Remboursement : nous remboursons l'intégralité de la somme versée pour le mois en cours, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre demande. L'abonnement est alors désactivé et les crédits qui vous avaient été offerts au titre de cet abonnement sont retirés de votre portefeuille, dans la limite du solde disponible. Formulaire type de rétractation : "À l'attention de Digital Oasis d.o.o. Sarajevo, support@thegooddeal.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : (date). Adresse e-mail de la commande : (adresse). Identifiant de vente : (identifiant). Nom du consommateur : (nom). Date : (date)." Attention : ce droit de rétractation ne s'applique pas aux packs de crédits ni aux boosts, pour les raisons exposées à l'article 7.

7. Crédits et boosts : exécution immédiate et renonciation

Les crédits sont un contenu numérique livré immédiatement, dès la confirmation du paiement, sans support matériel. En validant votre commande, vous demandez expressément que la livraison des crédits commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation sur cette commande, conformément au 1° de l'article L221-28 du Code de la consommation. C'est ce que rappelle la mention affichée avant le paiement, sur la version web : "Paiement sécurisé · TVA ajoutée au paiement · les crédits arrivent en quelques secondes · non remboursables", et dans l'application iOS : "Paiement sécurisé via l'App Store, au prix affiché, TVA incluse le cas échéant · les crédits arrivent en quelques secondes · non remboursables". Les packs de crédits ne sont donc ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en argent. Les boosts suivent la même logique : un boost est exécuté dès son activation, à votre demande expresse, et les crédits correspondants sont débités à ce moment-là. Un boost activé n'est ni remboursable ni annulable, comme l'indique la mention affichée avant l'activation : "Démarre immédiatement · non remboursable une fois actif". Cela ne vous prive pas de vos droits en cas de défaut : si un boost ne s'exécute pas ou si des crédits payés ne vous sont pas livrés, écrivez-nous à support@thegooddeal.fr et nous corrigeons la situation.

8. Crédits offerts avec les abonnements

Les abonnements Pack ne donnent droit à aucune allocation mensuelle de crédits. Aucun crédit n'est versé au titre d'un abonnement Sérénité, Sérénité + ou Zéro Stress. Seul le Pack Professionnel donne droit à 100 crédits offerts, versés une seule fois, lors de votre première souscription à ce pack et après encaissement effectif du paiement. Ces crédits ne sont pas versés à nouveau lors des renouvellements, ni lors d'une nouvelle souscription après résiliation ou remboursement. En dehors de cette dotation unique, les crédits s'obtiennent uniquement par achat d'un pack de crédits, dans les conditions de l'article 7. Les crédits non utilisés restent dans votre portefeuille et ne sont soumis à aucune date d'expiration tant que votre compte existe. Les crédits n'ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni remboursés, ni convertis en argent, ni cédés ou transférés à un autre compte. Ils s'utilisent uniquement au sein du Service. En cas de remboursement d'un achat, les crédits correspondants sont retirés de votre portefeuille, dans la limite du solde disponible. En cas de suppression de votre compte, le solde de crédits est définitivement perdu et ne donne lieu à aucune indemnisation : pensez à utiliser vos crédits avant de supprimer votre compte.

9. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques que nous vous fournissons sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un contenu ou un service numérique n'est pas conforme à ce qui est décrit dans les présentes CGV, vous pouvez en demander la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable, et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour faire jouer cette garantie, écrivez-nous à support@thegooddeal.fr en décrivant le problème rencontré.

10. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un abonnement, à un remboursement ou à des crédits, écrivez-nous à support@thegooddeal.fr. Indiquez l'adresse e-mail utilisée pour l'achat et, si vous l'avez, l'identifiant de vente figurant sur votre reçu : cela nous permet de traiter votre demande plus vite. Nous accusons réception de votre réclamation et vous répondons dans les meilleurs délais.

11. Données personnelles

Le traitement des données liées à vos achats (adresse e-mail ou identifiant technique de compte, identifiant de vente ou de transaction, produit, montant, état de l'abonnement, historique des crédits) est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui précise également le rôle de Gumroad, d'Apple et de RevenueCat et vos droits sur ces données.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence, que les présentes CGV ne sauraient écarter. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

13. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente : The Good Deal Commandes et remboursements : support@thegooddeal.fr Questions juridiques : legal@thegooddeal.fr