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Conditions Générales
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Acceptation des Conditions
En accédant ou en utilisant l'application The Good Deal, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Description du Service
The Good Deal est une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de véhicules d'occasion (voitures, motos, utilitaires, remorques et pièces détachées). Nous ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs. La mise en relation est gratuite. The Good Deal propose par ailleurs des offres payantes optionnelles (abonnements Pack, packs de crédits et boosts d'annonce) : leur souscription, leur prix, leur durée et les conditions de résiliation et de rétractation sont régis par nos Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes conditions.
3. Inscription
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser le Service. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de : • La véracité des informations fournies • La confidentialité de votre mot de passe • Toute activité effectuée depuis votre compte
4. Publication d'Annonces
En publiant une annonce, vous garantissez : • Être le propriétaire légitime du véhicule ou avoir l'autorisation de le vendre • Que les informations et photos sont exactes et à jour • Que le véhicule est en conformité avec la réglementation en vigueur • Ne pas publier de contenu illégal, trompeur ou offensant
5. Contenu interdit, signalement et modération
Le Service héberge du contenu publié par les utilisateurs (annonces, messages, avis). Vous vous engagez à ne pas publier de contenu : • Illégal, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui • Offensant, haineux, diffamatoire, harcelant, violent ou à caractère sexuel • Constituant du spam, une arnaque ou une usurpation d'identité Nous appliquons une tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs. Vous pouvez signaler tout contenu ou utilisateur via le bouton "Signaler", et bloquer un utilisateur depuis son profil ou une conversation. Nous examinons les signalements et retirons les contenus répréhensibles sous 24 heures, et nous pouvons suspendre ou supprimer sans préavis les comptes des utilisateurs en infraction.
6. Responsabilité
La mise en relation est fournie gratuitement et The Good Deal agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique : nous ne sommes pas partie aux transactions entre utilisateurs. Nos offres payantes portent sur des fonctionnalités de la plateforme, jamais sur le véhicule lui-même, et ne créent aucune garantie à notre charge sur les annonces ou les vendeurs. Nous ne garantissons pas : • L'exactitude des informations publiées par les utilisateurs • La qualité ou l'état des véhicules • La conclusion des transactions Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les litiges, dommages ou pertes résultant des transactions, des annonces ou des échanges entre utilisateurs. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni aux responsabilités qui ne peuvent être écartées par la loi.
7. Service d'assistance payant
The Good Deal peut proposer, à titre optionnel et payant, un service de vérification à distance réalisé par un expert, au prix de 29,90 €. Ce service n'est pas commandable ni payable dans l'application : lorsqu'il est ouvert, vous laissez une demande de rappel, et l'expert convient ensuite avec vous du rendez-vous et des modalités de paiement. Il ne fait donc pas partie des offres régies par nos Conditions Générales de Vente. L'expert vous transmet un avis professionnel fondé sur les éléments disponibles au moment de la prestation (documents, photos, échange téléphonique). Cet avis constitue un conseil et ne saurait être interprété comme une garantie sur l'état, l'historique ou la conformité du véhicule. La décision d'achat, ainsi que ses conséquences, relèvent de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée du fait des choix effectués sur la base de cet avis, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part. Pour conseil sur un achat, contactez un professionnel indépendant.
8. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement significatif en publiant les nouvelles Conditions sur cette page. Votre utilisation continue du Service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
9. Contact
Pour toute question concernant ces conditions : The Good Deal Email : legal@thegooddeal.fr